La déclaration de succession est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'État de percevoir les droits de succession.

Quand faut-il déposer une déclaration de succession?

Lorsqu'une personne habitant en Belgique décède, il faut déposer une déclaration de succession.

On peut cependant être dispensé de déposer une déclaration de succession quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et que ses autres avoirs sont d'un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.

Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée au bureau de l'enregistrement compétent.

Lorsqu'une personne habitant à l'étranger décède et qu'elle possède un ou plusieurs immeubles en Belgique, il faut déposer une déclaration de mutation.

Que doit contenir la déclaration de succession ?

La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial doit contenir entre autre les renseignements suivants :

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints;
  • le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée;
  • l'indication d'un éventuel testament, d'une donation, ..., et de leur contenu;
  • l'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession;
  • l'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession;
  • la mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée;
  • l'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès;
  • etc...

Qui doit rédiger et déposer la déclaration de succession ?

Les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires universels (désignés par un testament, ils recueillent la totalité de la succession) de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau de l'enregistrement compétent.

Les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession mais il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s'avérer complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel (désignés par un testament, ils recueillent une quote-part ou une catégorie de biens de la succession) et/ou des légataires particuliers (désignés par un testament, ils recueillent un ou plusieurs biens déterminés), le bureau de l'enregistrement peut dans certains cas obliger ceux-ci à déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.

Lorsqu'un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (selon la procédure établie par la loi), il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n'a pas fait de testament (par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Dans ce cas, le tribunal désignera généralement un avocat, appelé curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer la déclaration de succession.

Où déposer sa déclaration ?

  • Si la personne décédée habitait en Belgique: au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.
  • Si la personne décédée habitait à l'étranger: au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) se(s) immeuble(s).

Dans quel délai doit-on déposer la déclaration de succesion ?

  • Si la personne est décédée en Belgique: dans un délai de 5 mois à partir de la date du décès.
  • Si la personne est décédée dans un autre pays d'Europe: dans un délai de 6 mois à partir de la date du décès,
  • Si la personne est décédée en dehors de l'Europe: dans un délai de 7 mois à partir de la date du décès.

  • Depuis le 1er août 2012, ces délais sont réduits de 1 mois.

 

La loi prévoit néanmoins la possibilité de prolonger les délais pour déposer la déclaration de succession dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession.

Une fois ces délais écoulés, les héritiers ou les légataires ne peuvent plus rectifier les évaluations des biens et le montant des dettes indiqués dans la déclaration de succession qui a été déposée car celle-ci est alors devenue définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

Une déclaration de succession complémentaire devra cependant être déposée en cas d'omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée dans la déclaration de succession initiale ou en cas de découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt de la déclaration de succession initiale.

Accepter ou renoncer à la succession

Est-on obligé d'accepter une succession ?

Celui qui accepte une succession reçoit les biens du défunt, à concurrence de la part qui lui revient. Mais, il devra également supporter tous les frais de la succession, et payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

Personne ne peut être obligé d'accepter une succession !

Si les héritiers savent que la succession est largement déficitaire, ils peuvent renoncer à la succession. Ils ne devront payer aucune dette, mais, ne pourront recevoir aucun bien du défunt.

Par contre, s'ils savent que la succession ne comprend pas de dettes, mais un actif considérable, ils peuvent l'accepter purement et simplement.

Parfois, la situation est moins claire: par exemple, les héritiers ignorent l'état de fortune du défunt qui restait très discret à ce sujet, ou bien le défunt possédait des biens, mais un procès important était en cours contre lui, et l'issue de la procédure est incertaine... Si les héritiers acceptent, et si la succession s'avère déficitaire, ils devront supporter toutes les dettes. Ils ne voudront évidemment pas courir le risque: ils pourront accepter sous bénéfice d'inventaire. L'inventaire qui sera dressé révélera si la succession est positive ou négative.

Renonciation à la succession

Pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration.

La renonciation sera ensuite inscrite dans le registre spécial ouvert à cette fin dans chaque greffe.

Source : notaire.be